Annulation d’une vente en viager, le vendeur en sort toujours perdant

L’annulation d’une vente en viager serait toujours une belle erreur. Le vendeur serait contraint de payer encore plus cher. Justement, qu’en dit la loi ?

Annulation d’une vente en viager : quelles sont les conséquences pour le vendeur ?

Si le vendeur en viager ne reçoit plus les paiements périodiques de l’acheteur et qu’il décide de demander l’annulation de la vente, cela sonne mal pour lui. La loi ne joue pas à sa faveur dans ce cas-là. En effet, il pourrait être contraint de rembourser la somme initiale que l’acheteur a versée au moment de la signature de l’acte.

D’ailleurs, cette décision fait suit au jugement de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 septembre 2023. Cette règle s’applique même si le paiement initial, appelé « bouquet », avait été effectué il y a trente ans au moment de la signature de l’acte notarié.

L’acte de vente stipulait que si l’acheteur ne respectait pas ses obligations, comme le non-paiement des rentes convenues, la vente pouvait être annulée. Par conséquent, les paiements de rente précédents resteraient acquis au vendeur en guise de sanction.

De plus, l’acheteur devrait également s’acquitter des paiements manqués et des indemnités d’occupation jusqu’à son départ des lieux.

Le vendeur en sort perdant

Par ailleurs, il existe une petite confusion dans cette décision. Apparemment, la cour d’appel a omis de prendre en compte le « bouquet ». Comme l’a indiqué la Cour de cassation, il représentait une partie significative de la valeur de la maison.

Elle aurait dû décider que le « bouquet » restait acquis au vendeur en tant que dommages et intérêts dus par l’acheteur. Ou bien, elle aurait dû ordonner au vendeur de le restituer. En effet, l’annulation de la vente implique la suppression de tout ce qui a été réalisé et de remettre les deux parties dans leur état initial avant la signature du contrat.

En conséquence, l’acheteur devait rendre la maison. Tandis que le vendeur devait rembourser la somme reçue. En fin de compte, cela a constitué une mauvaise affaire pour le vendeur. Au lieu de parvenir à un accord avec l’acheteur, il a dû lui rembourser le montant du « bouquet ». Généralement, il coûte environ la moitié du prix de la propriété.