La sentence sur la poursuite d’un couple au tribunal à cause des factures impayées auprès du fisc est sortie. Par coup de chance, le couple n’a plus à payer les 400 000 euros. Mais comment cela se fait-il que le tribunal se mette de leur côté alors qu’il fait une infraction ?
Les magouilles d’un couple en Ille-et-Vilaine
Puisque le fisc passe à une évaluation des activités de toutes les années achevées, les responsables ont découvert une fraude d’un couple. En effet, un couple doit près de 400 000 euros aux autorités fiscales en guise d’impôts sur des sociétés et de TVA entre 2010 à 2012.
Alors que leur société a été vraiment fructifiant, il a fallu tout liquider au bout de quelques années. Selon les informations reçues, les paperasses n’étaient pas du tout en règle, surtout au niveau de la fiscalité. Bien que le couple ait essayé de délocaliser l’entreprise en Slovaquie au début, des traces ont été retrouvées sur le territoire français. Et comme les fraudes fiscales sont sanctionnées sévèrement, leur agence d’intérim a fini par fermer les portes.
Les magouilles ont été découvertes en 2016. Et l’affaire a été jugée récemment, le 8 juin dernier auprès du tribunal de Saint-Malo.
La poursuite d’un couple au tribunal à cause des factures impayées auprès du fisc
Même devant le fait accompli, le couple refusait d’admettre leur erreur. Pour eux, il n’y a aucun compte à rendre auprès de l’administration fiscale. Mais aux yeux de la loi, cela s’appelle une fraude. Toutes les activités qui se déroulent sur le territoire français doivent des impôts.
Il va de soi que le couple soit puni après cette grosse bêtise. Cependant, la chance leur a souri. D’après le juge du tribunal de Saint-Malo, les poursuites n’ont pas lieu vu que c’est un dossier non instruit. Après des années d’acharnement, l’avocat du couple a réussi son coup.
Le couple n’a pas à payer les 400 000 euros au fisc, mais en plus de cela, l’État se doit de leur verser individuellement 300 euros. Certainement, il a regretté de ne pas avoir assisté à l’audience par peur de ce qui pourrait se passer. Une fois la grosse somme débarrassée, il est temps pour ce dernier de régler les 45 000 euros du volet social du dossier.
