Dans cet article, nous allons vous indiquer la démarche à suivre pour récupérer l’argent d’un PER en cas de décès du titulaire. La nouvelle formule du plan épargne-retraite lancée par le gouvernement en octobre 2019 avec la loi Pacte cartonne. Notamment, les PER Individuels représentent 43,6 milliards d’euros d’encours tandis que les PER d’entreprise obligatoires représentent 15,7 milliards d’euros.

Récupérer l’argent d’un PER


En effet, le plan épargne-retraite permet de mettre de l’argent de côté pour compléter sa pension de retraite. Il s’agit d’une retraite complémentaire que chacun peut construire à son rythme. Notamment, par le biais d’un PER bancaire qui prend la forme d’un compte-titres ou d’un PER assurantiel qui prend la forme d’une assurance-vie.

Par ailleurs, nous distinguons également deux modes de souscription : un PER individuel ou un PER d’entreprise. Pour récupérer l’argent d’un PER suite au décès du titulaire, il faut tenir compte du type de PER. Notamment, pour connaître la disponibilité du plan ou non au moment du décès. Les encours constitués dépassent largement les attentes pour fin 2022 de 50 milliards et parviennent à atteindre les 70 milliards d’euros.

Si le titulaire désigne des bénéficiaires


En effet, si le titulaire a préalablement désigné les bénéficiaires, ils peuvent récupérer l’argent du PER. Il faut donc penser à désigner les personnes qui vont percevoir les sommes épargnées lors de la souscription.

Dans ce sens, si le titulaire décède avant ses 70 ans, une exonération de droits de succession dans la limite de 152 000 euros s’applique. La totalité des capitaux sera soumise aux droits de succession après abattement de 30 500 euros dans le cas échéant.

Les héritiers pour le PER bancaire


Par ailleurs, le testament entre en jeu dans le cas où le titulaire décède avant d’avoir débloqué son épargne. Les héritiers vont donc recevoir la somme épargnée dans le cadre d’un PER bancaire. Le PER bancaire considéré comme un actif successoral sera soumis aux droits de succession.

D’un autre côté, les conditions sont différentes pour un PER souscrit avant la réforme de 2019. Le versement aux bénéficiaires s’effectue uniquement sous forme de rente sauf lorsqu’elle est très faible.